Le client a-t-il l’autorisation de conduire requise ?

 

Selon l’art. 95 de la loi sur la circulation routière, non seulement toute personne conduisant un véhicule sans le permis de conduire requis est passible d’une peine, mais est également punissable quiconque met un véhicule à disposition d’un conducteur dont il sait ou devrait savoir, s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances, qu’il n’est pas titulaire du permis requis. De tels cas peuvent se présenter lors de tours d’essai, de location ou de remplacement de véhicules. Il est donc du devoir du commerçant 2-roues de s’informer si le conducteur ou la conductrice est autorisé(e) à conduire le véhicule concerné. Tout contrevenant peut être sanctionné par une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à 3 ans ou par une peine pécuniaire.   

Il y a bien évidemment certains clients que l’on connait personnellement et avec lesquels on sait que tout est en ordre mais la plus grande prudence est recommandée avec des personnes inconnues.

Un impératif en cas de doute, demandez  à voir le permis de conduire et en faire une copie.

Tout cela est dans votre intérêt car il est déjà arrivé à plusieurs reprises que de prétendus clients apportent une voiture à réparer dans un garage et qu’ils reçoivent un véhicule de remplacement en attendant. Il s’avère ensuite que la voiture à réparer est en fait une voiture volée et le „client“ se volatilise avec le véhicule de remplacement.  

Un dernier tuyau : dès que le véhicule est vendu, votre obligation de contrôle devient caduque.  
 

„Article chauffards“ et ses effets sur les magasins moto


Le nouvel article de loi sur les „chauffards“ est entré en vigueur au 1.1.2013. La police peut désormais confisquer le véhicule d’un conducteur trop pressé. La plus grande prudence est donc recommandée aux marchands en cas de location de véhicule ou de tour d’essai. 
A partir de quelle vitesse peut-on parler de chauffard ? Le mot est désormais clairement défini et concerne tous ceux qui roulent à 70 km/h ou plus en zone 30, qui dépassent les 100 km/h en agglomération – vitesse autorisée à 50 km/h –, les 140 km/h hors agglomération au lieu des 80 km/h et qui circulent à 200 km/h ou plus sur les autoroutes alors que la vitesse est limitée à 120 km/h. Lors de dépassements des vitesses limitées, la police est maintenant habilitée à confisquer le véhicule, ce qui peut avoir des répercussions directes sur les commerçants en cas de location de véhicules ou de tours d’essai. Ce qui est votre propriété est en principe protégé pour autant qu’il soit garanti que le véhicule ne sera plus restitué au chauffard. Cela suppose toutefois qu’en cas de confiscation d’un véhicule, le conducteur doit aussitôt aviser la police qu’il appartient au commerçant concerné. Cette obligation doit être intégrée dans les documents (par ex. contrat de location) et être signée par le client. Nous avons adapté en conséquence les contrats de location de 2roues Suisse. 

 

 

Prolongation des délais de garantie

Dès le 1.1.2013, le délai de garantie des marchandises neuves sera étendu à deux années. Pour les marchandises neuves, le vendeur n’aura plus la possibilité de réduire le délai dans le contrat (Art 210 OR). Quant aux marchandises d’occasion, le délai pourra être diminué mais il devra au moins s’appliquer pendant une année.

Concernant le marché des véhicules d’occasion en Suisse, il faut souligner qu’une exclusion totale de la garantie (Art. 199 OR) continuera à être autorisée, elle devra cependant être clairement stipulée au client. Le commerçant qui souhaite s’engager par un contrat de garantie, devra l’accorder pour une période minimum d’une année, des délais plus courts, par ex. 3 mois, seront caducs selon Art. 210 OR.